Conditions générales de vente

Les présentes CGV s’appliquent aux contrats conclus entre Thibaud Francony, Entrepreneur individuel (EI), SIREN 109 040 972, et tout client agissant à des fins professionnelles en France, lorsque Thibaud Francony EI est désigné comme prestataire sur le devis.

Erevon désigne le nom sous lequel le site est exploité et l’activité présentée. Si un autre professionnel indépendant émet directement le devis et la facture, ce professionnel devient seul cocontractant et ses propres conditions s’appliquent.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. Les conditions particulières du devis prévalent sur les CGV en cas de contradiction, puis les CGV prévalent sur les documents du client non expressément acceptés.

Les prestations peuvent comprendre du conseil, des audits, de la formation, de la conception, du développement, de l’intégration, de l’automatisation, de la data, de l’intelligence artificielle, de la maintenance ou de l’assistance.

Le contrat est formé à la signature du devis, à l’acceptation électronique ou au commencement d’exécution demandé par le client. Toute modification substantielle fait l’objet d’un écrit ou d’un devis complémentaire.

Les estimations, calendriers et résultats attendus dépendent des hypothèses, informations et validations indiquées au devis.

Le client désigne un interlocuteur, fournit dans les délais les accès, contenus, données, décisions et validations nécessaires, et garantit disposer des droits permettant leur utilisation.

Un retard, une information inexacte ou une indisponibilité imputable au client peut entraîner le décalage du calendrier et la facturation des travaux ou temps supplémentaires après information du client.

Les systèmes d’IA peuvent produire des résultats inexacts, incomplets, variables ou inadaptés. Sauf engagement contraire au devis, les livrables d’IA constituent des outils d’aide et nécessitent une validation humaine avant toute décision ou diffusion ayant un effet juridique, financier, médical, social ou opérationnel important.

Le client n’introduit pas de données personnelles, confidentielles ou protégées dans un service d’IA sans accord préalable et sans garanties adaptées. Les choix de modèles, fournisseurs, hébergement et conservation sont précisés lorsque la mission le requiert.

Les prix, acomptes, échéanciers et frais sont ceux du devis. Les prestations sont facturées sans TVA, la TVA n’étant pas applicable en application de l’article 293 B du Code général des impôts. À défaut de délai indiqué, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Aucune remise générale n’est consentie. Toute réduction de prix éventuelle est expressément indiquée sur le devis ou la facture.

Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Le prestataire peut suspendre la mission après mise en demeure restée sans effet, sans que cette suspension constitue une faute.

Les modalités de livraison, critères d’acceptation et délais de recette sont fixés au devis. À défaut, le client dispose de dix jours ouvrés après remise d’un livrable pour signaler par écrit des non-conformités précises au périmètre convenu.

Le prestataire corrige les non-conformités reproductibles qui lui sont imputables. Les demandes nouvelles, changements de périmètre et évolutions de services tiers font l’objet d’une estimation séparée.

Chaque partie conserve ses éléments antérieurs, méthodes, savoir-faire, bibliothèques, modèles, composants génériques, données et outils. Les éléments de tiers restent soumis à leurs licences.

Sauf cession expressément décrite au devis, le client reçoit, après paiement intégral, une licence non exclusive, mondiale et pour la durée légale de protection, limitée à ses besoins professionnels internes, sur les livrables spécifiquement réalisés pour lui.

Toute cession de droits doit préciser les droits cédés, leur étendue, leur destination, leur territoire, leur durée et leur prix. Les composants réutilisables et éléments antérieurs ne sont pas cédés, mais peuvent être licenciés dans la mesure nécessaire à l’utilisation du livrable.

Chaque partie respecte la réglementation sur les données personnelles. Lorsque le prestataire traite des données pour le compte du client, un accord conforme à l’article 28 du RGPD est conclu avant le traitement et précise les instructions, mesures de sécurité, sous-traitants, durées et modalités de fin de contrat.

Le client demeure responsable de la licéité des données et instructions qu’il fournit. Les obligations de sécurité sont appréciées au regard de l’état de l’art, des risques et du périmètre convenu.

Chaque partie protège les informations identifiées comme confidentielles ou dont la nature impose raisonnablement la confidentialité. Cette obligation s’applique pendant le contrat et cinq ans après sa fin, sans limitation de durée pour les secrets d’affaires tant qu’ils conservent ce caractère.

Le prestataire ne cite le nom, la marque ou le projet du client comme référence commerciale qu’avec son accord écrit.

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements prouvés. Le prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, de données, de chance, d’image ou économies attendues, ni des décisions prises sans la validation humaine requise.

Sauf disposition impérative contraire, faute lourde, dol, atteinte corporelle, violation de confidentialité ou des droits de propriété intellectuelle d’un tiers imputable au prestataire, sa responsabilité cumulée est limitée au montant hors taxes payé pour la mission concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement substantiel non réparé dans un délai de quinze jours après mise en demeure écrite. Les travaux réalisés, engagements pris et frais non annulables restent dus.

Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par un événement de force majeure au sens du droit français. Elle en informe l’autre partie et limite raisonnablement ses effets. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chacune peut mettre fin à la partie affectée du contrat.

Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client professionnel et que celui-ci emploie au plus cinq salariés, il peut bénéficier du droit légal de rétractation de quatorze jours.

Dans ce cas, les informations et le formulaire réglementaires sont remis avant la conclusion. L’exécution avant la fin du délai ne commence que sur demande expresse du client et dans les limites autorisées par la loi.

Formulaire type : « À l’attention de Thibaud Francony, Entrepreneur individuel (EI), 57 chemin des Mollards, 73230 Thoiry, France, contact@erevon.xyz. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [décrire la prestation], conclu le [date]. Nom de l’entreprise et du signataire : [à compléter]. Adresse : [à compléter]. Date et signature : [à compléter]. »

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles applicables. Aucune clause attributive spécifique n’est opposée à une partie qui n’a pas la qualité de commerçant.